APRÈS ART. 52	N°II-418	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Octobre 2017
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PLF POUR 2018 - (N° 235)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°II-418
présenté par
M. Bilde, M. Aliot, M. Chenu, M. Collard, M. Evrard, Mme Le Pen et M. Pajot
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 52, insérer l’article suivant:
Mission « Cohésion des territoires »
L’article L. 351‑2‑1 du code de la construction et de l’habitation est ainsi rédigé :
« Art. L. 351-2-1. – L’aide personnalisée au logement est attribuée dans les conditions fixées par le présent titre aux personnes de nationalité française. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à réserver le bénéfice des aides au logement aux personnes de nationalité française. Cet amendement permettrait d’éviter de faire baisser le coût des APL sans sacrifier les Français les plus modestes.