ART. 29	N°II-419	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Octobre 2017
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PLF POUR 2018 - (N° 235)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°II-419
présenté par
M. Bilde, M. Aliot, M. Chenu, M. Collard, M. Evrard, Mme Le Pen et M. Pajot
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ARTICLE 29
ÉTAT B
Mission « Cohésion des territoires »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits de paiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables	0	2 000 000	
Aide à l’accès au logement	0	0	
Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat	0	0	
Impulsion et coordination de la politique d’aménagement du territoire	2 000 000	0	
Interventions territoriales de l’État	0	0	
Politique de la ville	0	0	
TOTAUX	2 000 000	2 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’objectif de cet amendement est de retirer 2 M€ à l’action « Autres actions » qui prévoit une enveloppe de crédits dédiés à des actions d’aide à l’installation en faveur de migrants pour renforcer l’action n°2 du programme 112 ayant pour objet le développement solidaire et équilibré des territoires et plus particulièrement les contrats de ruralité.