ART. 52	N°II-421	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Octobre 2017
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PLF POUR 2018 - (N° 235)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°II-421
présenté par
M. Bilde, M. Aliot, M. Chenu, M. Collard, M. Evrard, Mme Le Pen et M. Pajot
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ARTICLE 52
Mission « Cohésion des territoires »
I. – Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante :
« Cette réduction n’est pas applicable aux organismes mentionnés à l’article L. 411‑2. »
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 6 à 30.
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à supprimer la baisse des APL pour les logement social et la réduction du loyer de solidarité qui risque de fragiliser la trésorerie des bailleurs sociaux.