ART. 29	N°II-430	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Octobre 2017
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PLF POUR 2018 - (N° 235)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°II-430
présenté par
M. Di Filippo, M. Abad, Mme Lacroute, M. de Ganay, M. Lorion, Mme Bonnivard, Mme Boyer, Mme Bazin-Malgras, Mme Dalloz, Mme Louwagie, M. Cordier, Mme Valentin, M. Viry, M. Bazin, M. Brun, M. Le Fur, M. Cattin, Mme Levy, M. Parigi, M. Saddier, M. Reda, M. Straumann, Mme Meunier, M. Dive, M. Quentin et M. Hetzel
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ARTICLE 29
ÉTAT B
Mission « Travail et emploi »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits de paiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Accès et retour à l’emploi	10 500 000	0	
Accompagnement des mutations économiques et développement de l’emploi	0	2 500 000	
Amélioration de la qualité de l’emploi et des relations du travail	0	0	
Conception, gestion et évaluation des politiques de l’emploi et du travail	0	8 000 000	
TOTAUX	10 500 000	10 500 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les crédits inscrits au PLF 2018 en faveur des Maisons de l’Emploi ont subi une diminution de 50 %, soit 10,5 au lieu des 21 millions alloués depuis 2 ans. Il s’agit d’une atteinte à des politiques territoriales qui s’avèrent efficaces pour accompagner les entreprises et personnes en difficultés dans leurs démarches de retour à l’emploi.
Dans le contexte économique que nous connaissons, une telle mesure est tout à fait regrettable.
Les Maisons de l’Emploi, qui travaillent sur la Gestion Prévisionnelle Territorialisée des Emplois et des Compétences dans les secteurs d’activités en tension ou en mutation (BTP, métiers de bouche, médico-social), sur la consolidation de l’apprentissage des métiers dans ces secteurs, sur le développement des clauses sociales dans les marchés publics des territoires dans lesquelles elles se trouvent, ou encore sur le maintien d’une offre de services de proximité dans les territoires ruraux par les points emplois et les cyber-bases emploi, jouent un rôle essentiel.
Avec une baisse de crédits aussi drastique que celle qui est prévue dans le PLF 2018, il est fort probable qu’elles ne pourront continuer de remplir leurs missions avec autant d’efficacité. Le présent amendement propose donc de maintenir les crédits dédiés aux Maisons de l’Emploi (MDE) dans le Projet de Loi de Finances 2018 au même niveau que dans le Projet de Loi de Finances 2017.
L’augmentation des crédits affectés à la sous-action 2 de l’action 1 du programme 102 “Accès et retour à l’emploi” est gagée :
- d’une part, par une diminution des crédits des actions 14 et 15 du programme 155 “Conception, gestion et évaluation des politiques de l’emploi”, diminution de 4 millions pour l’action 14 et de 4 millions pour l’action 15. Ce redéploiement de 8 millions de crédits du programme 155 vers les Maisons de l’Emploi est cohérent dans la mesure où ces dernières interviennent également en support des politiques de l’emploi.
- d’autre part, par un transfert de 2,5 millions des crédits de l’action 4 du programme 103 (axe 1 Formation d’un million de demandeurs d’emploi faiblement qualifiés) vers l’action n°1 sous-action 2 du programme 102 “Coordination du service public de l’emploi”.