APRÈS ART. 63	N°II-432	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Octobre 2017
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PLF POUR 2018 - (N° 235)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°II-432
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 63, insérer l’article suivant:
Mission « Contrôle de la circulation et du stationnement routiers »
Au premier alinéa de l’article 3 de la loi n° 2010‑1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010, le nombre : « sept » est remplacé par le nombre : « huit ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à proroger d’une année l’existence du fonds d’amorçage en faveur des communes ou de leurs groupements faisant l’acquisition des équipements nécessaires à l’utilisation du procès-verbal électronique. Doté de 7,5 millions d’euros en 2010, le fonds bénéficie de ressources disponibles estimées à 2 M€. Or, sur les 4 663 communes dotées d’au moins un agent de police municipale, 3 764 collectivités ont été enregistrées à l’Agence nationale de traitement automatisé des infractions (ANTAI). Un nombre significatif de collectivités « primo-accédantes » de taille intermédiaire sont donc susceptibles d’être intéressées par le bénéfice de cette aide financière. Le fonds d’amorçage peut, en outre, également être destiné aux communes déjà équipées : l’évolution des outils de verbalisation permet actuellement aux villes de renouveler leurs équipements et ainsi de les adapter à leurs besoins.
Le présent amendement permettra ainsi le soutien financier au-delà de 2017 et dans la limite des fonds disponibles, des communes et de leurs groupements qui souhaitent faire l’acquisition pour la première fois des équipements nécessaires à l’utilisation du procès-verbal électronique ou qui souhaitent renouveler leurs équipements et les adapter à leurs besoins.