Amendement permettant l’application des dispositions
des deux derniers alinéas de l’article 99 du Règlement

APRÈS ART. 49	N°II-433 (Rect)	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Octobre 2017
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PLF POUR 2018 - (N° 235)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°II-433 (Rect)
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 49, insérer l’article suivant:
Mission « Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales »
L’article 1604 du code général des impôts est complété par un IV ainsi rédigé : 
« IV. – Le produit de la taxe perçue sur tous les immeubles classés au cadastre en nature de bois et forêts , déduction faite des cotisations prévues aux articles L. 251‑1 et L. 321‑13 du code forestier et de la contribution prévue au V de l’article 47 de la loi n° 2013‑1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014, est versé par les chambres départementales d’agriculture au Fonds national de solidarité et de péréquation. Les sommes ainsi versées sont affectées aux actions des programmes régionaux « Valorisation du bois et territoire » des services communs « Valorisation du bois et territoire » des chambres régionales d’agriculture. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Afin d’assurer le financement des actions des programmes régionaux « Valorisation du bois et territoire » des services communs « Valorisation du bois et territoire » des chambres régionales d’agriculture », le présent amendement vise à affecter au Fonds national de solidarité et de péréquation le produit de la part forestière de la taxe perçue sur tous les immeubles classés au cadastre en nature de bois et forêts , dite « centimes forestiers ».
Cette affectation permettra de renforcer le fléchage au bénéfice du développement forestier de la part dite « centimes forestiers » de la taxe pour frais de chambre d’agriculture prévue à l’article 1604 du code général des impôts, qui représente environ 6 % de cette taxe soit 19 M€ par an.