APRÈS ART. 61	N°II-451	
ASSEMBLÉE NATIONALE
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PLF POUR 2018 - (N° 235)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°II-451
présenté par
M. Forissier, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, M. Rémi Delatte, M. Verchère, M. Dive, Mme Valentin, M. Peltier, M. Grelier, M. Abad, M. Brun, M. Le Fur, M. Viry, M. Straumann, M. Ramadier, Mme Kuster, M. Hetzel et M. Cattin
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 61, insérer l’article suivant:
Mission « Relations avec les collectivités territoriales »
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication au titre de l’article 40 de la Constitution en application de l’article 89 du règlement de l’Assemblée nationale