ART. 29	N°II-473	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Octobre 2017
___________________________________________________________________
PLF POUR 2018 - (N° 235)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°II-473
présenté par
Mme Rabault, Mme Untermaier, M. Juanico, M. Garot, Mme Bareigts, Mme Pires Beaune, M. Saulignac et M. Alain David
------------
ARTICLE 29
ÉTAT B
Mission « Sécurités »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits de paiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Police nationale	0	0	
Gendarmerie nationale	2 500 000	0	
Sécurité et éducation routières	0	2 500 000	
Sécurité civile	0	0	
TOTAUX	2 500 000	2 500 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent projet de loi définit une nouvelle trajectoire de la valeur de la tonne de carbone pour la période courant de 2018 à 2022.
En conséquence, la hausse totale de taxation devrait faire augmenter en 2018 le prix du gazole de 6,3 % et celui de l’essence SP 95 de 2,8 % par rapport à 2017.
Cette hausse ne doit cependant pas pénaliser le budget de la gendarmerie nationale.
Cet amendement propose donc d’augmenter les crédits alloués à la gendarmerie nationale, afin que la hausse de fiscalité sur le carburant décidée par la Gouvernement ait un impact neutre sur les dépenses de carburant de la gendarmerie nationale.
Cet amendement :
flèche 2,5 millions d’euros de crédits de paiement supplémentaires vers l’action « Commandement, ressources humaines et logistique » (au sein du programme « Gendarmerie nationale »);
et réduit de 2,5 millions d’euros les crédits de paiement de l’action « démarches interministérielles et communication» (au sein du programme « sécurité et éducation routières »).