ART. 29	N°II-475	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Octobre 2017
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PLF POUR 2018 - (N° 235)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°II-475
présenté par
Mme Rabault, Mme Untermaier, M. Juanico, M. Garot, Mme Bareigts, Mme Pires Beaune, M. Saulignac et M. Alain David
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ARTICLE 29
ÉTAT B
Mission « Sécurités »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits de paiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Police nationale	0	0	
Gendarmerie nationale	4 940 000	0	
Sécurité et éducation routières	0	4 940 000	
Sécurité civile	0	0	
TOTAUX	4 940 000	4 940 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent projet de loi prévoit la création de 1 870 ETP dans le domaine de la sécurité (police, gendarmerie et sécurité civile).
La hausse des effectifs va donc mécaniquement entraîner une hausse des dépenses de carburant pour la gendarmerie nationale.
Cet amendement propose donc d’augmenter de 10 % les crédits alloués aux dépenses de carburant pour la gendarmerie nationale pour 2018.
Cet amendement :
flèche 4,940 millions d’euros de crédits de paiement supplémentaires vers l’action « Commandement, ressources humaines et logistique » (au sein du programme « Gendarmerie nationale »);
et réduit de 4,940 millions d’euros les crédits de paiement de l’action « démarches interministérielles et communication » (au sein du programme « sécurité et éducation routières »).