ART. 29	N°II-478	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Octobre 2017
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PLF POUR 2018 - (N° 235)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°II-478
présenté par
Mme Rabault, Mme Untermaier, M. Juanico, M. Garot, Mme Bareigts, Mme Pires Beaune, M. Saulignac et M. Alain David
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ARTICLE 29
ÉTAT B
Mission « Sécurités »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits de paiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Police nationale	10 000 000	0	
Gendarmerie nationale	0	0	
Sécurité et éducation routières	0	10 000 000	
Sécurité civile	0	0	
TOTAUX	10 000 000	10 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le Gouvernement prévoit d’allouer à la Police nationale 47,31 millions d’euros en crédits de paiement pour couvrir ses dépenses de carburant.
Cependant, plusieurs facteurs sont susceptibles d’entraîner une forte augmentation des dépenses de carburant pour la Police nationale :
La hausse de la taxation du carburant décidée dans le présent projet de loi, qui devrait faire augmenter en 2018 le prix du gazole de 6,3 % et celui de l’essence SP 95 de 2,8 % par rapport à 2017 ;
L’augmentation des effectifs de la Police nationale décidée dans le présent projet de loi ;
La hausse du prix du baril de pétrole, qui selon la Banque mondiale devrait augmenter de 6% en 2018 (prix du baril à 56 dollars contre 53 dollars en 2017).
Cet amendement propose donc d’augmenter de 10 millions d’euros les moyens alloués à la Police nationale en 2018 pour ses dépenses de carburant, pour compenser ces différents facteurs. 
Cet amendement :
flèche 10 millions d’euros de crédits de paiement supplémentaires vers l’action « Commandement, ressources humaines et logistique » (au sein du programme « Police nationale »);
et réduit de 10 millions d’euros les crédits de paiement de l’action « démarches interministérielles et communication » (au sein du programme « sécurité et éducation routières »).