ART. 29	N°II-479	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Octobre 2017
___________________________________________________________________
PLF POUR 2018 - (N° 235)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°II-479
présenté par
Mme Rabault, Mme Untermaier, M. Juanico, M. Garot, Mme Bareigts, Mme Pires Beaune, M. Saulignac et M. Alain David
------------
ARTICLE 29
ÉTAT B
Mission « Sécurités »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits de paiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Police nationale	0	0	
Gendarmerie nationale	10 000 000	0	
Sécurité et éducation routières	0	10 000 000	
Sécurité civile	0	0	
TOTAUX	10 000 000	10 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le Gouvernement prévoit d’allouer à la Gendarmerie nationale 49,4 millions d’euros en crédits de paiement pour couvrir les dépenses de carburant de ses véhicules.
Cependant, plusieurs facteurs sont susceptibles d’entraîner une forte augmentation de ces dépenses de carburant :
La hausse de la taxation du carburant décidée dans le présent projet de loi, qui devrait faire augmenter en 2018 le prix du gazole de 6,3 % et celui de l’essence SP 95 de 2,8 % par rapport à 2017 ;
L’augmentation des effectifs de la Gendarmerie nationale décidée dans le présent projet de loi ;
La hausse du prix du baril de pétrole, qui selon la Banque mondiale devrait augmenter de 6% en 2018 (prix du baril à 56 dollars contre 53 dollars en 2017).
Cet amendement propose donc d’augmenter de 10 millions d’euros les crédits alloués à la Gendarmerie nationale en 2018 pour ses dépenses de carburant, pour compenser ces différents facteurs. 
Cet amendement :
flèche 10 millions d’euros de crédits de paiement supplémentaires vers l’action « Commandement, ressources humaines et logistique » (au sein du programme « Gendarmerie nationale »);
et réduit de 10 millions d’euros les crédits de paiement de l’action « démarches interministérielles et communication » (au sein du programme « sécurité et éducation routières »).