ART. 29	N°II-483	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Octobre 2017
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PLF POUR 2018 - (N° 235)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°II-483
présenté par
Mme Rabault, Mme Untermaier, M. Juanico, M. Pueyo, M. Garot, Mme Bareigts, Mme Pires Beaune, M. Saulignac et M. Alain David
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ARTICLE 29
ÉTAT B
Mission « Sécurités »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits de paiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Police nationale	0	0	
Gendarmerie nationale	0	0	
Sécurité et éducation routières	0	10 000 000	
Sécurité civile	10 000 000	0	
TOTAUX	10 000 000	10 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Depuis le 1er janvier 2017, l’engagement des sapeurs-pompiers volontaires est pris en compte dans le cadre du compte engagement citoyen (CEC) du compte personnel d’activité (CPA).
Cet amendement propose de dégager 10 millions d’euros pour développer l’accès au CEC des sapeurs-pompiers volontaires.
Cet amendement :
flèche 10 millions d’euros de crédits de paiement supplémentaires vers l’action « Soutien aux acteurs de la sécurité civile » (au sein du programme « sécurité civile »);
et réduit de 10 millions d’euros les crédits de paiement de l’action « démarches interministérielles et communication » (au sein du programme « sécurité et éducation routières »).