ART. 29	N°II-484	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Octobre 2017
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PLF POUR 2018 - (N° 235)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
Retiré
AMENDEMENT N°II-484
présenté par
Mme Rabault, Mme Untermaier, M. Juanico, M. Garot, Mme Bareigts, Mme Pires Beaune, M. Saulignac et M. Alain David
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ARTICLE 29
ÉTAT B
Mission « Administration générale et territoriale de l’État »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits de paiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Administration territoriale	0	0	
Vie politique, cultuelle et associative	0	100 000	
Conduite et pilotage des politiques de l’intérieur	100 000	0	
TOTAUX	100 000	100 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement :
flèche 100 000 euros de crédits de paiement supplémentaires vers l’action « Fonds interministériel de prévention de la délinquance » (au sein du programme « Conduite et pilotage des politiques de l’intérieur »);
et réduit de 100 000 euros les crédits de paiement de l’action « cultes » (au sein du programme « Vie politique, cultuelle et associative »)
Cet amendement vise à demander au Gouvernement de préciser les obligations comptables des associations cultuelles régies par la loi du 9 décembre 1905.
En effet les associations sont soumises à la tenue d’une comptabilité, dont le degré et la nature dépendent de la taille de l’association, de la source de ses financements, de son activité ou encore de l’exercice ou non d’une activité lucrative.
Or, l’ordonnance n°2015‑904 du 23 juillet 2015, portant simplification du régime des associations et des fondations, révise les obligations comptables des associations cultuelles, prévues à l’article 21 de la loi du 9 décembre 1905, en supprimant leur obligation de tenir un état des recettes et des dépenses ainsi qu’un compte financier. Désormais, les associations cultuelles doivent seulement dresser chaque année l’état inventorié de leurs biens meubles et immeubles.
Dès lors, cet amendement vise à demander au Gouvernement de préciser les raisons pour lesquelles les associations cultuelles bénéficient d’un régime dérogatoire par rapport aux autres associations, qui sont elles soumises à l’obligation de tenir une comptabilité.