ART. 48	N°II-49	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Octobre 2017
___________________________________________________________________
PLF POUR 2018 - (N° 235)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°II-49
présenté par
Mme Ménard
------------
ARTICLE 48
I. – Rédiger ainsi l’alinéa 1 :
« Les jours de carence entre le secteur privé et publique sont alignés. »
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
En se fondant sur le contrôle d’un échantillon de 103 collectivités, la Cour des comptes, dans un rapport de 2016, a estimé le travail effectif moyen à 1.562 heures par an, avec seulement 20 % des collectivités alignées sur la durée réglementaire.
[1] Pour lutter contre l’absentéisme scandaleux qui frappe la fonction publique Nicolas Sarkozy, alors président, avait créé en 2012, le jour de carence qui vise à supprimer la paie le premier jour d’absence pour maladie. Cette mesure avait été supprimée en janvier 2014 par François Hollande sous l’impulsion du ministre de la fonction publique de l’époque, Marylise Lebranchu, qui l’avait jugée « injuste, inutile et inefficace »
[2]. Il apparait que la suppression des jours de carence n’a pas eu l’effet escompté. Aussi et dans un souci d’équité vis-à-vis des personnes qui travaillent dans le secteur privé, il convient d’aligner le jour de carence du secteur public sur celui du secteur privé. En d’autres termes à revenir au régime de 2012 et préconiser la tolérance zéro.