ART. 63	N°II-495 (Rect)	
ASSEMBLÉE NATIONALE
31 Octobre 2017
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PLF POUR 2018 - (N° 235)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°II-495 (Rect)
présenté par
Mme Ménard
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ARTICLE 63
Mission « Solidarité, insertion et égalité des chances »
Supprimer les alinéas 1 et 2.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’alinéa 2 vise à maintenir l’allocation accordée aux adultes handicapés comme revenu professionnel dans le calcul de la prime d’activité. Mais dans le même temps, le gouvernement organise la suppression « de la prime d’activité des pensions, des rentes d’invalidité et des rentes accident du travail et maladie professionnelle (AT-MP »). Au motif de faire des économies, le gouvernement compte anéantir fiscalement les personnes invalides ou les victimes du travail en emploi.