ART. 63	N°II-496 (Rect)	
ASSEMBLÉE NATIONALE
31 Octobre 2017
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PLF POUR 2018 - (N° 235)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°II-496 (Rect)
présenté par
Mme Ménard
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ARTICLE 63
Mission « Solidarité, insertion et égalité des chances »
Supprimer l’alinéa 5.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le gouvernement organise la suppression « de la prime d’activité des pensions, des rentes d’invalidité et des rentes accident du travail et maladie professionnelle (AT-MP) » dans l’alinéa 2 du présent article. Il compte mettre en place cette mesure dès le 1er janvier 2018, en augmentant dans le même temps la CSG. Ce matraquage fiscal, qui s’abat sur des personnes blessées et plus fragiles que d’autres, est honteux.