APRÈS ART. 45	N°II-497	
ASSEMBLÉE NATIONALE
31 Octobre 2017
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PLF POUR 2018 - (N° 235)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°II-497
présenté par
M. Hetzel, M. Breton, Mme Anthoine, M. Cherpion, M. Lurton, Mme Valérie Boyer, M. Straumann, M. Quentin, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, M. Cattin, Mme Bonnivard, Mme Corneloup, M. Gosselin, M. Viry, M. Reiss, M. Perrut, M. Taugourdeau, M. Vialay, M. Saddier, M. Rémi Delatte et M. Schellenberger
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 45, insérer l’article suivant:
Après le mot : « effet », la fin du B du III de l’article 1640 du code général des impôts est ainsi rédigée :
« . Les délibérations relatives à la taxe prévue à l’article 1529 et adoptées antérieurement par les communes peuvent être maintenues par ces dernières jusqu’au 31 décembre 2019. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
La création des communes nouvelles connaît un vrai succès. Néanmoins, pour certaines d’entre elles l’harmonisation de la fiscalité locale nécessite un peu de temps.
Lorsque deux communes sur les trois que constituent la commune nouvelle percevaient la taxe sur les propriétés devenues constructibles mentionnée à l’article L 1529 du cgi, il est nécessaire d’établir un PLU afin d’étendre cette taxe à la commune qui ne la percevait pas.
Certaines communes nouvelles regroupant des communes de taille modeste dotés de moyens modestes demandent un délai supplémentaire pour achever l’harmonisation fiscale.
Il est donc proposé de maintenir jusqu’au 31 décembre 2019 la possibilité de percevoir ces taxes pour les communes qui en avaient ainsi délibéré.