APRÈS ART. 46	N°II-519	
ASSEMBLÉE NATIONALE
31 Octobre 2017
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PLF POUR 2018 - (N° 235)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°II-519
présenté par
M. Abad, Mme Duby-Muller, M. Minot, M. Cattin, M. Cinieri, Mme Anthoine, M. Straumann, M. Vialay, M. Bony, M. Sermier, M. Marlin, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Valérie Boyer, M. Pierre-Henri Dumont, M. Dassault, M. Gosselin, M. Menuel, M. Reiss, M. Viry, Mme Valentin, M. Ciotti, M. de la Verpillière, M. Huyghe, M. Leclerc, M. Le Fur, M. Breton, M. Descoeur, M. Rémi Delatte, Mme Bonnivard, Mme Trastour-Isnart, M. de Ganay et M. Brun
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 46, insérer l’article suivant:
Avant le 30 avril 2018, le Gouvernement présente au Parlement un rapport sur l’impact budgétaire de l’instabilité fiscale et de la pression fiscale que subissent les contribuables et les entreprises et sur les solutions préconisées pour remédier aux problèmes soulevés.
EXPOSÉ SOMMAIRE
La France souffre en effet d’un aléa fiscal pénalisant : la législation fiscale n’est pas stable dans le La France souffre en effet d’un aléa fiscal pénalisant : la législation fiscale n’est pas stable dans le temps - ce qui a un impact néfaste sur la capacité des acteurs économiques à anticiper les bonnes décisions et les pousser à investir.
Asphyxiés par les hausses de prélèvements obligatoires, les contribuables sont déroutés par cette instabilité fiscale : re-fiscalisation des heures supplémentaires, rabot du quotient familial, fiscalisation des mutuelles, remise en cause du système d’intéressement qui existait depuis un demi-siècle. Les Français sont inquiets de devoir payer toujours plus.
Quant aux entreprises, avec une capacité d’autofinancement inférieure à celle des entreprises britanniques ou allemandes, elles pâtissent également du fait que l’épargne n’est pas incitée à aller vers la création d’entreprises ni vers l’innovation et que la fiscalité n’est pas orientée vers la création de richesse voire même qu’elle la décourage par son instabilité
Cette complexité coûte chaque année 80 milliards d’euros à la France. Elle constitue ainsi un frein majeur à leur compétitivité et à leur développement ainsi qu’à l’attractivité de la France.
Quelle confiance les Français peuvent-ils avoir dans un impôt qui ne cesse de croître, qui est rarement compréhensible (plus de 500 dispositions différentes régissent l’impôt sur le revenu), qui est instable (20 % des articles du code général des impôts sont modifiés chaque année) et qui présente souvent des effets rétroactifs ?
Enfin, la théorie économique (notamment les théories de « l’incohérence temporelle) a démontré que les anticipations des agents économiques étaient fonction de la cohérence et de la crédibilité des objectifs de politique économique. Ainsi, non seulement les agents économiques n’investiront pas s’ils estiment que la politique économique mise en œuvre n’offre pas un environnement propice à l’investissement ; mais ils n’investiront pas non plus s’ils considèrent qu’une politique, pourtant affichée comme pro-business, risque d’être remise en cause dans un avenir proche. 
Cet amendement vise à permettre au Gouvernement d’effectuer une réflexion en profondeur sur les conséquences de l’instabilité fiscale et d’y remédier pour le prochain projet de loi de finances.