APRÈS ART. 40	N°II-521	
ASSEMBLÉE NATIONALE
31 Octobre 2017
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PLF POUR 2018 - (N° 235)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°II-521
présenté par
M. Abad, Mme Duby-Muller, M. Minot, M. Cattin, M. Cinieri, Mme Anthoine, M. Straumann, M. Vialay, M. Bony, M. Sermier, M. Marlin, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Valérie Boyer, M. Pierre-Henri Dumont, M. Dassault, M. Gosselin, M. Menuel, M. Reiss, M. Viry, Mme Valentin, M. Ciotti, M. de la Verpillière, M. Huyghe, M. Leclerc, M. Le Fur, M. Breton, M. Dive, M. Descoeur, M. Rémi Delatte, Mme Bonnivard, Mme Trastour-Isnart, M. de Ganay, M. Brun et M. Woerth
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 40, insérer l’article suivant:
Avant le 30 avril 2018, le Gouvernement présente au Parlement un rapport relatif à l’impact de la hausse de la taxe sur la valeur ajoutée sur toutes les activités équines, ainsi que sa nécessaire mise en conformité avec la future directive européenne sur le sujet.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le passage en 2013 d’un taux réduit de TVA à un taux « normal » de 20 % a eu des conséquences économiques et sociales importantes pour l’ensemble des acteurs de la filière, tous secteurs confondus.
Dans un arrêt en date du 8 mars 2012, la Cour de justice de l’Union européenne a condamné la France à appliquer un taux plein de TVA, et non plus un taux de 7 %, à la vente de chevaux non destinés à la consommation humaine et aux prestations relatives aux équidés non liées à la production agricole. Par la suite, la Commission européenne a précisé les modalités d’application de l’arrêt en affirmant que les activités équestres, qui bénéficient d’un taux réduit de TVA seraient également assujetties au taux plein. Pour se mettre en conformité avec l’Union européenne, la France a décidé de passer au taux plein. Dès le 1er janvier 2014, les centres équestres ont ainsi vu leur taux de TVA passer de 7 % à 20 %. Cette hausse n’a pas été sans conséquence pour la filière équine. Des milliers d’emplois ont ainsi été menacés notamment dans les territoires ruraux.En effet, grâce au moindre coût, l’équitation française reste accessible au plus grand nombre.
A titre indicatif, cette organisation originale fait de la Fédération Française d’Equitation (FFE) la 3ème Fédération Olympique sportive en France et rassemble à ce titre environ 9 100 structures équestres, relevant du secteur agricole, et 1,5 millions de pratiquants dont 80 % de cavalières. Ce secteur concerne 35 000 emplois directs dont 24 000 salariés.
En avril 2016 un plan d’action sur la TVA de la commission européenne a été présenté comprenant un volet relatif à une politique de taux modernisée ouvrant deux options quant à la définition des taux réduits :
- Réviser la liste actuelle des services et des biens pouvant en bénéficier ;
- Conférer une plus grande flexibilité aux États membres dans leur application, sous réserve de respecter des principes généraux encadrant ces taux réduits.
Une proposition de directive devrait bientôt être présentée. Il parait absolument d’étudier l’impact de la hausse de la TVA sur les acteurs de cette filière et d’être vigilant concernant l’application de la future directive.