APRÈS ART. 62	N°II-529	
ASSEMBLÉE NATIONALE
31 Octobre 2017
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PLF POUR 2018 - (N° 235)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°II-529
présenté par
M. Abad, Mme Duby-Muller, M. Minot, M. Cattin, M. Cinieri, Mme Anthoine, M. Straumann, M. Vialay, M. Bony, M. Sermier, M. Marlin, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Boyer, M. Pierre-Henri Dumont, M. Dassault, M. Gosselin, M. Menuel, M. Reiss, M. Viry, Mme Valentin, M. Ciotti, M. de la Verpillière, M. Huyghe, M. Leclerc, M. Le Fur, M. Breton, M. Dive, M. Descoeur, M. Rémi Delatte, Mme Louwagie, M. de Ganay, M. Brun et Mme Trastour-Isnart
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 62, insérer l’article suivant:
Mission « Relations avec les collectivités territoriales »
I. – À la première phrase du III de l’article 62 de la loi n° 2014‑1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015, le mot : « du » est remplacé par les mots : « des I et ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Suite à la réception de leurs états fiscaux, les Départements ont constaté en 2017 que la perte de produit consécutive à l’application de l’abattement de 30 % de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) pour les bailleurs sociaux signataires d’un contrat de ville situés dans les quartiers prioritaires de la ville, prévu à l’article 1388 bis du code général des impôts (CGI) n’était plus compensée par l’État pour les Départements, et que seul le bloc communal restait concerné par la compensation de l’abattement.
C’est lors de la discussion de la loi 2014‑1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015, prenant en compte l’entrée en vigueur du dispositif du quartier prioritaire de la politique de la ville (QPV) en remplacement de celui de la zone urbaine sensible (ZUS) que la rédaction de l’article 92 de la loi n° 2005‑32 du 18 janvier 2005 de programmation pour la cohésion sociale a été modifié, ainsi que l’article 1388 bis du code général des impôts, conduisant à sortir les départements du dispositif à compter de 2016.
Or cette absence de compensation entraîne une perte de recettes importante pour les Départements, puisqu’elle s’élevait à 39 millions d’euros en 2016, où une solution avait pu être trouvée avec le Gouvernement.
Dans la mesure où la compensation de cet abattement est maintenue pour le bloc communal jusqu’en 2020, rien ne justifie qu’un traitement distinct soit appliqué aux Départements. Il convient donc de les rendre à nouveau éligibles, jusqu’en 2020, à la compensation de l’abattement de 30 % de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) pour les bailleurs sociaux signataires d’un contrat de ville situés dans les quartiers prioritaires de la ville.