ART. 59	N°II-535	
ASSEMBLÉE NATIONALE
31 Octobre 2017
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PLF POUR 2018 - (N° 235)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°II-535
présenté par
M. Abad, Mme Duby-Muller, M. Minot, M. Cattin, M. Cinieri, Mme Anthoine, M. Straumann, M. Vialay, M. Bony, M. Sermier, M. Marlin, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Boyer, M. Pierre-Henri Dumont, M. Dassault, M. Gosselin, M. Menuel, M. Reiss, M. Viry, Mme Valentin, M. Ciotti, M. de la Verpillière, M. Huyghe, M. Leclerc, M. Le Fur, M. Breton, M. Dive, M. Descoeur, M. Rémi Delatte, Mme Louwagie, M. de Ganay, M. Brun et Mme Trastour-Isnart
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ARTICLE 59
Mission « Relations avec les collectivités territoriales »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport afin de pérenniser le fonds de soutien à l’investissement public local et d’y associer les parlementaires, au même titre que les préfets dans les décisions d’attributions. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les collectivités locales portent 67 % de l’investissement public. Afin de les soutenir dans leurs projets, l’État a créé en 2016 le fonds de soutien à l’investissement public local.
D’un montant total porté initialement à 1 milliard d’euros, ce fonds a permis entre autres de financer 4700 projets en 2016, visant à la réalisation de projets et travaux directement liés à la vie quotidienne (amélioration du cadre de vie, attractivité des territoires, transition énergétique ...).
Les territoires ruraux et les petites villes sont les premiers bénéficiaires de ce fonds de soutien : 80 % des subventions ainsi allouées leur sont destinées.
Pour 2017, le fonds est reconduit, et abondé pour atteindre 1,2 milliard d’euros. Sur cette somme, la moitié est destinée à la ruralité, et l’autre moitié est allouée à tout le territoire.
Ce fonds de soutien est partie prenante de la politique de relance de l’investissement public local mise en place par l’État, qui compte également la promotion d’outils de contractualisation entre l’État et les territoires, et l’amélioration des conditions de recours à l’emprunt pour les collectivités.
Il parait absolument fondamental de pérenniser ce fonds de soutien à l’investissement public local, et de permettre aux parlementaires d’y être associés, dans le cadre d’une codécision avec les préfets.