ART. 39	N°II-536	
ASSEMBLÉE NATIONALE
31 Octobre 2017
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PLF POUR 2018 - (N° 235)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°II-536
présenté par
M. Sorre et M. Galbadon
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ARTICLE 39
I. – Supprimer les alinéas 4 et 5.
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à maintenir le dispositif de défiscalisation Pinel en zone dite « B2 ».
En prolongeant, seulement, ce dispositif dans les zones tendues, le Gouvernement crée un déséquilibre entre les Métropoles ultra-attractives surpeuplées et les territoires ruraux.
Les communes concernées par cette suppression sont des communes de plus de 50 000 habitants ou en zone littorale ou frontalière chère et pour beaucoup à la limite de l’île de France.
Même si ces zones ne sont pas qualifiées de zone « tendues », il n’en demeure pas moins que pour les communes du littoral, et particulièrement dans le département de la Manche, le prix de l’immobilier reste élevé.
Depuis que ce dispositif est entré en vigueur, celui-ci a permis la construction de nombreux logements dans le département, et a attiré de jeunes familles dans des secteurs littoraux où la population est vieillissante. Sa disparition freinerait considérablement la possibilité des familles de venir louer grâce à des loyers encadrés dans ces départements. Cet avantage fiscal contribue, en l’état, à un équilibre générationnel et social indispensable.