ART. 29	N°II-537	
ASSEMBLÉE NATIONALE
31 Octobre 2017
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PLF POUR 2018 - (N° 235)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
Retiré
AMENDEMENT N°II-537
présenté par
M. Hetzel, M. Reiss, M. Breton, Mme Anthoine, M. Cherpion, M. Lurton, Mme Boyer, M. Straumann, M. Quentin, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, M. Cattin, Mme Bonnivard, Mme Corneloup, M. Gosselin, M. Viry, M. Perrut, M. Taugourdeau, M. Vialay, M. Saddier, M. Rémi Delatte, Mme Bassire, Mme Valentin, M. Schellenberger et M. Viala
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ARTICLE 29
ÉTAT B
Mission « Écologie, développement et mobilité durables »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits de paiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Infrastructures et services de transports	0	0	
Affaires maritimes	0	0	
Paysages, eau et biodiversité	0	0	
Expertise, information géographique et météorologie	0	350 000 000	
Prévention des risques	0	0	
Énergie, climat et après-mines	350 000 000	0	
Service public de l’énergie	0	0	
Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la mobilité durables	0	0	
TOTAUX	350 000 000	350 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement prévoit un transfert de 350 000 000 euros du programme 159 « Expertise, information géographique et météorologie » plus précisément actions 11 et 13, vers le programme 174 « Politique de l’énergie et après-mines ». Ces crédits ont pour objet d’augmenter le financement du dispositif TEPCV.
Une circulaire a été envoyée par le Ministre d’État de la Transition écologique et solidaire fin septembre aux préfets de région pour durcir les règles de gestion des conventions passées et des crédits alloués aux 500 lauréats des territoires à énergie positive pour la croissance verte (TEPCV).
Cette circulaire provoque un profond malaise auprès des élus locaux cosignataires des conventions car elle conduit à un nouveau désengagement de l’État. Ces « règles de gestion » vont aboutir à limiter le montant des paiements à 400M€ alors que l’État s’est engagé sur 750M€.
Or, le recueil des règles de comptabilité budgétaire de l’État (JO du 12/07/2017) précise qu’une convention engage définitivement l’État vis-à-vis du tiers. Il est donc anormal que les crédits de paiement nécessaires pour couvrir les engagements pris ne soient pas inscrits au PLF 2018.
Ceci ferait entorse au principe de sincérité du budget national et à l’article 32 de la LOLF qui dispose que « les lois de finances présentent de façon sincère l’ensemble des ressources et des charges de l’État. Leur sincérité s’apprécie compte tenu des informations disponibles et des prévisions qui peuvent raisonnablement en découler ».
C’est là un mauvais signal pour les collectivités locales, qui ont été nombreuses à miser sur ce dispositif. Aussi, cet amendement vise à inscrire les crédits de paiement nécessaires à la couverture, sur l’année 2018, des engagements pris sur le programme TEPCV afin que l’État honore les engagements pris par le gouvernement précédent.