ART. 29	N°II-541	
ASSEMBLÉE NATIONALE
31 Octobre 2017
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PLF POUR 2018 - (N° 235)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°II-541
présenté par
M. Woerth, M. Abad, M. Cherpion, Mme Anthoine, Mme Bassire, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Beauvais, Mme Bonnivard, Mme Boyer, M. Breton, M. Brochand, M. Brun, M. Cattin, M. Cinieri, M. Cordier, M. de Ganay, M. Diard, M. Dive, Mme Duby-Muller, M. Pierre-Henri Dumont, Mme Genevard, M. Goasguen, M. Gosselin, M. Herbillon, M. Hetzel, Mme Kuster, M. Le Fur, Mme Levy, Mme Louwagie, M. Lurton, M. Marlin, M. Masson, M. Minot, M. Peltier, M. Perrut, Mme Poletti, M. Quentin, Mme Ramassamy, M. Saddier, M. Straumann, Mme Trastour-Isnart, Mme Valentin, M. Viala, M. Vialay, M. Jean-Pierre Vigier et M. Viry
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ARTICLE 29
ÉTAT B
Mission « Travail et emploi »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits de paiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Accès et retour à l’emploi	7 600 000	0	
Accompagnement des mutations économiques et développement de l’emploi	0	0	
Amélioration de la qualité de l’emploi et des relations du travail	0	0	
Conception, gestion et évaluation des politiques de l’emploi et du travail	0	7 600 000	
Dont titre 2	0	7 200 000	
TOTAUX	7 600 000	7 600 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Alors que le gouvernement annonce un effort budgétaire en faveur des dispositifs de solidarité, la mission « travail, emploi » prévoit dans le même temps une baisse du financement public accordé aux entreprises adaptées.
Créées par la loi du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, ces entreprises emploient 32 000 personnes dont 26 000 personnes en situation de handicap. Leur financement est porté par deux dispositifs :
- l’aide au poste ;
- la subvention spécifique.
Ces aides sont essentielles au fonctionnement des entreprises adaptées, tenues d’employer au moins 80 % de travailleurs handicapés. Elles leur permettent de compenser leur moindre productivité.
En mars 2017, le précédent gouvernement avait prévu la création de 5 000 nouveaux emplois bénéficiant de l’aide au poste dans ces entreprises. Si le PLF prévoit que les entreprises adaptées bénéficieront de 1 000 aides au poste supplémentaires, le gouvernement prévoit une diminution du montant de la spécifique de 7,6 millions d’euros par rapport à la loi de finances pour 2017, soit une baisse de 23 %. Ce choix pose la question du financement de ces emplois.
Afin de poursuivre l’effort nécessaire en faveur de l’inclusion professionnelle des personnes en situation de handicap, le présent amendement vise donc à rétablir le montant des crédits alloués à la subvention spécifique (action 2 du programme Accès et retour à l’emploi).
L’augmentation des crédits de ce programme est gagée à due concurrence par une diminution des crédits du programme Conception, gestion et évaluation des politiques de l’emploi qui finance les fonctions support des politiques de l’emploi. Cette diminution porte pour 7,2 millions d’euros sur les dépenses de personnel de l’action 18 et pour 400 000 euros sur les dépenses de fonctionnement de l’action 13, soit 1,2 % du total des crédits du programme.