ART. 61	N°II-543	
ASSEMBLÉE NATIONALE
31 Octobre 2017
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PLF POUR 2018 - (N° 235)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°II-543
présenté par
Mme Bonnivard
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ARTICLE 61
Mission « Relations avec les collectivités territoriales »
Après l’alinéa 3 insérer les trois alinéas suivants :
« 1° bis Le 1° du I de l’article L. 2336‑3 est ainsi modifié :
« a) Le a est complété par les mots : « , à l’exception des ensembles intercommunaux éligibles au fonds départemental de péréquation de la taxe professionnelle au titre de l’article 1648 A du code général des impôts » ;
« b)Au b, après la seconde occurrence du mot : « communes », sont insérés les mots : « éligibles au fonds départemental de péréquation de la taxe professionnelle au titre de l’article 1648 A du code général des impôts, ainsi que des communes ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il s’agit d’exonérer de toute contribution au fonds national de péréquation les ressources intercommunales et communales (FPIC) les groupements de communes et communes dont la fragilité est reconnue par leur classement en communes défavorisées au niveau départemental au travers de leur éligibilité à la répartition de fonds départementaux de péréquation de la taxe professionnelle.