Amendement permettant l’application des dispositions
des deux derniers alinéas de l’article 99 du Règlement

ART. 29	N°II-544	
ASSEMBLÉE NATIONALE
1 Novembre 2017
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PLF POUR 2018 - (N° 235)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°II-544
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE 29
ÉTAT B
Mission « Sécurités »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits de paiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Police nationale	0	0	
Gendarmerie nationale	0	0	
Sécurité et éducation routières	0	0	
Sécurité civile	0	0	
Dont titre 2	449 350	0	
TOTAUX	0	0	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à modifier la répartition des crédits du programme 161 « Sécurité civile » entre dépenses de titre 2 et dépenses hors titre 2 à hauteur de 449 350 € hors CAS « Pensions »
Ces crédits correspondent au paiement en 2018 des indemnités de services en campagne (ISC) allouées aux personnels des formations militaires de la sécurité civile (FORMISC) au titre de leur mobilisation dans le cadre de la saison cyclonique exceptionnelle qu’a connu la France en 2017.
L’ISC, créée par le décret n° 75-142 du 3 mars 1975, est allouée aux militaires des trois armées, des directions et services, exécutant avec leur unité ou une fraction de leur unité, hors de leur garnison, des sorties de plus de 36 heures. Son montant dépend de la situation familiale et du grade du militaire, ainsi que du nombre de périodes de 24 heures passées sur le terrain.
En 2017, 343 personnels des FORMISC ont été déployés pour une durée de 30 jours et 69 personnels des FORMISC l’ont été pour une durée de 60 jours. La prévision de dépense s’appuie sur une estimation d’une ISC moyenne de 45 € par jour, bâtie en fonction des grades des militaires partis en campagne, ainsi que de leur situation familiale. Ainsi, le montant total des ICS s’élève à 649 350 € au titre de la saison cyclonique de 2017, dont 200 000 € seront payés en gestion 2017.
Cet abondement est gagé par une annulation de même montant sur le hors titre 2 (HT2) : les besoins de HT2 prévus au titre de la saison cyclonique seront intégralement traités dans le cadre de la fin de gestion 2017.