Amendement permettant l’application des dispositions
des deux derniers alinéas de l’article 99 du Règlement

ART. 29	N°II-545	
ASSEMBLÉE NATIONALE
1 Novembre 2017
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PLF POUR 2018 - (N° 235)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°II-545
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE 29
ÉTAT B
Mission « Sport, jeunesse et vie associative »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits de paiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Sport	0	0	
Jeunesse et vie associative	25 000 000	0	
TOTAUX	25 000 000	0	
SOLDE	25 000 000	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à relever de 25 M€, en AE et CP, les crédits du programme 163 « Jeunesse et vie associative » de la mission « Sport, jeunesse et vie associative ».
La suppression du dispositif de « réserve parlementaire » à compter de l’année 2018 conduit de fait à une diminution des crédits ouverts au bénéfice du tissu associatif par rapport à la loi de finances initiale pour 2017.
S’il a à juste titre été mis fin aux modalités d’attribution de ces crédits propres à la « réserve parlementaire », le Gouvernement entend répondre aux besoins spécifiques des associations, notamment les plus fragiles.
Il est par conséquent proposé d’abonder à hauteur de 25 M€ supplémentaires le Fonds pour le développement de la vie associative (FDVA) financé par le programme « Jeunesse et vie associative ».
Ce fonds constitue en effet un instrument particulièrement pertinent de soutien des associations, selon des modalités garantissant la transparence, la concertation et l’identification objective des besoins au plus près des territoires.
Ces crédits seront prioritairement destinés aux associations ne bénéficiant pas du crédit d’impôt sur la taxe sur les salaires (CITS) Le financement de la vie associative à partir de cette nouvelle dotation, qui sera précisé d’ici le début de l’exercice 2018, participera d’une politique renouvelée de l’Etat à l’égard du monde associatif, qui occupe une place sociale et économique irremplaçable dans la vie de la Nation.