AVANT ART. 49	N°II-55	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Octobre 2017
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PLF POUR 2018 - (N° 235)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°II-55
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE ADDITIONNEL
AVANT L’ARTICLE 49, insérer l’article suivant:
Mission « Administration générale et territoriale de l’État »
L’article L. 375 du code électoral est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les dépenses liées à la campagne audiovisuelle officielle sont à la charge de l’État. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il s’agit d’un amendement de précision.
Il a en effet pour objet, par parallélisme avec les dispositions applicables aux autres élections, de lever toute ambiguïté juridique concernant la prise en charge par l’État du coût des campagnes audiovisuelles officielles pour l’élection des conseillers à l’Assemblée de Corse en 2017, qui est actuellement prévue par le code électoral de manière peu explicite.
Cet amendement est, en particulier, nécessaire pour permettre la prise en charge par l’État du coût de la campagne audiovisuelle de l’élection des conseillers à l’Assemblée de Corse dont les dépenses sont payées en 2018 et inscrites au sein du programme 232 « Vie politique, cultuelle et associative » de la mission « Administration générale et territoriale de l’État ».
Il confère une base juridique à une dépense déjà prévue.