ART. 40	N°II-552	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Novembre 2017
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PLF POUR 2018 - (N° 235)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°II-552
présenté par
Mme Bonnivard, Mme Poletti, Mme Lacroute, M. Bony, M. Sermier, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Beauvais, M. Jean-Pierre Vigier, Mme Louwagie, Mme Valentin, M. Viala, M. Vialay, M. Hetzel, M. Parigi, M. Brun, M. Straumann, Mme Anthoine, M. Peltier et M. Boucard
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ARTICLE 40
I. – Supprimer l’alinéa 6.
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 10 et 20.
III. – En conséquence, compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« V. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
« VI. – Les I et II ne sont applicables qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
A travers cet article, le Gouvernement envisage d’exclure du dispositif du prêt à taux zéro (PTZ) les communes situées en zone B2 et C.
Le PTZ est un prêt accordé sous condition de ressources pour compléter un prêt principal et aider les ménages, notamment les jeunes, à acquérir leur première résidence principale. Ce système facilite donc l’accession à la propriété pour de nombreux Français, en donnant à chaque ménage disposant de revenus modestes, voire intermédiaires et cela quelle que soit la zone géographique (A, A Bis, B1, B2 et C), la possibilité d’accéder à la propriété.
En supprimant le PTZ pour les zones B2 et C, le Gouvernement prive 95 % du territoire national de cette mesure favorable au maintien de la population dans les zones périurbaines ou rurales.
Il introduit une distorsion injuste entre Français, qui, en fonction du territoire où ils veulent s’installer, ne disposent pas des mêmes droits.
Enfin, il accentue la fracture entre territoires urbains et ruraux.
Cet amendement propose de maintenir en 2018 l’actuel dispositif.