ART. 40	N°II-555	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Novembre 2017
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PLF POUR 2018 - (N° 235)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°II-555
présenté par
Mme Bonnivard, M. Larrivé, Mme Poletti, Mme Lacroute, M. Bony, M. Sermier, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Beauvais, M. Jean-Pierre Vigier, Mme Louwagie, M. Viala, M. Vialay, Mme Valentin, M. Hetzel, M. Parigi, M. Brun, M. Straumann, Mme Anthoine, M. Peltier et M. Boucard
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ARTICLE 40
I. – Compléter l’alinéa 5 par les mots :
« et dans les communes situées dans une zone de revitalisation rurale. »
II. – En conséquence, compléter l’alinéa 6 par les mots :
« et dans les communes situées dans une zone de revitalisation rurale. »
III. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« V. – Le 1° du A du I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
« VI. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnées aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le prêt à taux zéro (PTZ) est un prêt accordé sous condition de ressources pour compléter un prêt principal et aider les ménages à acquérir leur premier logement.
Il constitue un outil d’aménagement du territoire national, via une politique du logement favorisant l’achat de résidence principale sur tout le territoire national. Sa suppression dans les zones C, comportant des zones de revitalisation rurale, est contradictoire avec l’ensemble des politiques publiques destinées à renforcer l’attractivité de ces territoires.
Aussi, cet amendement vise à maintenir le PTZ dans les zones de revitalisation rurale.