ART. 59	N°II-561	
ASSEMBLÉE NATIONALE
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PLF POUR 2018 - (N° 235)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°II-561
présenté par
Mme Bonnivard, M. Saddier, M. Brun, M. Hetzel, Mme Louwagie, Mme Bazin-Malgras, M. Viala, M. Bazin, M. Cordier, M. Cinieri, M. Straumann, M. de Ganay, Mme Valentin et Mme Anthoine
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ARTICLE 59
Mission « Relations avec les collectivités territoriales »
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication au titre de l’article 40 de la Constitution en application de l’article 89 du règlement de l’Assemblée nationale