ART. 29	N°II-562	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Novembre 2017
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PLF POUR 2018 - (N° 235)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°II-562
présenté par
M. Diard, Mme Le Grip, Mme Bazin-Malgras, M. Hetzel, Mme Ramassamy, M. Bazin, M. Viry, M. Verchère, Mme Boyer, M. Cordier, M. Descoeur, M. Dive, Mme Valentin, Mme Bassire, M. Vialay, M. Schellenberger, Mme Genevard, M. Boucard et Mme Trastour-Isnart
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ARTICLE 29
ÉTAT B
Mission « Pouvoirs publics »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits de paiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Présidence de la République	0	3 000 000	
Assemblée nationale	500 000	0	
Sénat	500 000	0	
La Chaîne parlementaire	0	0	
Indemnités des représentants français au Parlement européen	0	0	
Conseil constitutionnel	2 000 000	0	
Haute Cour	0	0	
Cour de justice de la République	0	0	
TOTAUX	3 000 000	3 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a pour but de rétablir l’équilibre par rapport au budget 2017 entre les programmes 501 « Présidence de la République » et 531 « Conseil constitutionnel ».
En effet, le budget du programme Présidence de la République a augmenté de 3 millions d’euros par rapport à 2017, 2016 et 2015, années au cours desquelles le budget de l’Élysée était de 100 millions d’euros.
Dans le même temps, le budget du programme Conseil constitutionnel a vu son budget diminuer de 1 977 745 euros, soit près de 2 millions d’euros, alors que les tribunaux et cours constitutionnelles européennes voient leur importance croitre sans discontinuer, en raison du rôle majeur qu’elles occupent dans la garantie de la qualité de la loi et du bon fonctionnement des institutions publiques et politiques. Il ne peut pas être acceptable de voir les moyens du pouvoir exécutif augmenter au détriment de ceux de la justice constitutionnelle.
Il est donc proposé de ramener le budget du programme « Présidence de la République » à 100 millions d’euros, en lui retirant 3 millions d’euros de crédits. 2 millions d’euros seront rendus au programme 531 Conseil constitutionnel, afin de continuer à lui donner les moyens d’effectuer sa mission du contrôle de la constitutionnalité de la loi. Le million d’euros d’excédent est redistribué équitablement entre l’Assemblée nationale (programme 511) et le Sénat (programme 521) pour augmenter aux assemblées parlementaires leurs moyens dans leurs missions d’élaboration de la loi et de contrôle de l’action du gouvernement.
- Retirer 3 000 000 € au programme 501Présidence de la République -Action 01 “Présidence de la République”
- Créditer 2 000 000 € au programme 531Présidence de la République -Action 01 “Conseil constitutionnel”
- Créditer 500 000 € au programme 511 Sénat -Action 01 “Assemblée nationale”
- Créditer 500 000 € au programme 521 “Sénat” -Action 01 “Sénat”