Amendement permettant l’application des dispositions
des deux derniers alinéas de l’article 99 du Règlement

ART. 52	N°II-564 (Rect)	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Novembre 2017
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PLF POUR 2018 - (N° 235)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°II-564 (Rect)
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE 52
Mission « Cohésion des territoires »
I. – Substituer aux alinéas 6 à 8 les deux alinéas suivants :
« 3° Après le e de l’article L. 351‑7, est inséré un f ainsi rédigé :
« f) Une fraction des cotisations mentionnées aux articles L. 452‑4 et L. 452‑4‑1. Pour 2018 et 2019, cette fraction est respectivement fixée à 700 millions d’euros puis 300 millions d’euros ».
II. – En conséquence, après l’alinéa 12 insérer l’alinéa suivant :
« La demande prévue à l’article L. 441‑9 permet au bailleur de déterminer si le locataire bénéficie de la réduction de loyer de solidarité. »
III. – En conséquence, rédiger ainsi le tableau de l’alinéa 14 :
« 
 
Désignation
	Zone I
(montant maximal en euros)
	Zone II
(montant maximal en euros)
	Zone III
(montant maximal en euros)
	
Bénéficiaire isolé
	50
	44
	41
	
Couple sans personne à charge
	61
	54
	50
	
Bénéficiaire isolé ou couple ayant une personne à charge
	69
	60
	56
	
Par personne supplémentaire à charge
	10
	9
	8
	
 »
« Le zonage appliqué est celui utilisé pour le calcul des aides au logement.»
IV. – En conséquence, substituer à l’alinéa 16, les deux alinéas suivants :
« Ces plafonds sont indexés, chaque année au 1er janvier, sur l’indice de référence des loyers défini à l’article 17‑1 de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86‑1290 du 23 décembre 1986.
« Chaque année au 1er janvier, la revalorisation du montant mensuel de la réduction de loyer de solidarité correspond au moins à l’évolution de l’indice de référence des loyers défini au même article 17‑1 de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 précitée. ».
V. – En conséquence, rédiger ainsi le tableau de l’alinéa 18 :
« 
Désignation
	Zone I
(montant maximal en euros)
	Zone II
(montant maximal en euros)
	Zone III
(montant maximal en euros)
	
Bénéficiaire isolé
	1294
	1209
	1171
	
Couple sans personne à charge
	1559
	1474
	1426
	
Bénéficiaire isolé ou couple ayant une personne à charge
	1984
	1880
	1823
	
Bénéficiaire isolé ou couple ayant deux personnes à charge
	2361
	2239
	2173
	
Bénéficiaire isolé ou couple ayant trois personnes à charge
	2890
	2749
	2654
	
Bénéficiaire isolé ou couple ayant quatre personnes à charge
	3334
	3173
	3069
	
Bénéficiaire isolé ou couple ayant cinq personnes à charge
	3712
	3532
	3410
	
Bénéficiaire isolé ou couple ayant six personnes à charge
	4109
	3910
	3778
	
Personne à charge supplémentaire
	400
	375
	350
	
 »
« Le zonage appliqué est celui utilisé pour le calcul des aides au logement.»
VI. – En conséquence, supprimer l’alinéa 24.
VII. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 25, substituer au taux :
« 3,5 % »
le taux :
« 8 % ».
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 52 du projet de loi de finances pour 2018 introduit une réforme d’ampleur du financement des aides au logement par la création d’une réduction de loyer de solidarité applicable dans le parc social.
Dans le cadre de la concertation menée par le Gouvernement, il est proposé une réforme en deux temps, s’appuyant d’une part sur une amélioration des conditions de financement des bailleurs afin d’assurer la mise en œuvre du RLS et de respecter les objectifs de rénovation et de construction et d’autre part sur une réforme des statuts des bailleurs.
Ainsi, afin de créer les conditions de la mise en œuvre de cette réduction de loyer par les bailleurs sociaux, le Premier ministre a proposé un ensemble de mesures financières de soutien au modèle économique du logement social, et notamment :
- une stabilisation du taux du livret A, ce qui permettra une amélioration dans la durée de leurs charges financières ;
- le rallongement de la maturité de 30 milliard de dette détenue par la Caisse des dépôts pouvant aller jusqu’à 10 ans,
- 2 milliards d’euros de prêts de haut de bilan,
- 4 milliards d’euros de prêts à taux fixe.
- 3 milliards d’euros de prêts bonifiés à destination de la rénovation thermique du parc social inscrits au Grand Plan d’investissement.
Par ailleurs, le projet de loi logement, qui sera présenté au Parlement au premier trimestre 2018 prévoit une réforme de structure du logement social visant à favoriser les mutualisations et réorganisations des organismes afin qu’ils disposent de la taille critique permettant de construire plus, mieux et moins cher.
Le présent amendement modifie l’article 52 afin de permettre une hausse progressive du montant total des réductions de loyer de solidarité mises en œuvre par les bailleurs sociaux (800 M€ en 2018, 1,2 Md€ en 2019, puis 1,5 Md€ à compter de 2020). En contrepartie, l’amendement prévoit la possibilité de moduler plus fortement la cotisation prélevée par la CGLLS afin d’en affecter une fraction au FNAL et garantir ainsi, dès 2018, une réduction d’1,5 Md€ de crédits de l’État au Fonds national d’aide au logement (FNAL),
Afin d’accompagner rapidement l’ensemble des bailleurs sociaux dans la mise en œuvre des réductions de loyers de solidarité, y compris les sociétés d’économie mixte, le présent amendement prévoit également que la péréquation se fera dès 2018 au sein de la CGLLS. Le Gouvernement présentera ultérieurement des propositions visant à préciser ce mécanisme.
L’amendement vise enfin à permettre aux bailleurs sociaux d’utiliser l’enquête prévue à l’article L. 441‑9 du code de la construction et de l’habitation pour le calcul de la réduction de loyer de solidarité.