ART. 61	N°II-571	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Novembre 2017
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PLF POUR 2018 - (N° 235)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°II-571
présenté par
Mme Bonnivard, M. Brun, M. Hetzel, Mme Bazin-Malgras, M. Bazin, M. Viala, M. Cordier, M. Cinieri, M. Straumann, M. de Ganay, Mme Valentin et Mme Anthoine
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ARTICLE 61
Mission « Relations avec les collectivités territoriales »
À la fin de l’alinéa 3, substituer au montant :
« 1 milliard d’euros »
le montant :
« 780 millions d’euros ».
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Si la conception originelle du Fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales (FPIC), premier mécanisme national de péréquation horizontale pour le secteur communal, est vertueuse, il n’en demeure pas moins que la question de la soutenabilité d’un tel dispositif pour les communes fortement contributrices est posée depuis plusieurs années.
Le FPIC a, en effet, connu une montée en puissance importante : 150 millions d’euros en 2012, 360 en 2013, 570 en 2014, 780 en 2015 puis un milliard d’euros à partir de 2016. Et cette progression a été votée avant même que l’État demande aux collectivités de participer au redressement des finances publiques en baissant de façon drastique la Dotation Globale de Fonctionnement DGF (près de 28 milliards entre 2014 et 2017), si bien que certaines communes subissent la double peine : explosion de leur contribution au FPIC et diminution de la DGF, voire apparition de DGF négative (une partie de leurs recettes fiscales ou autres est reversée à l’État).
Sans que l’on s’oppose à ce système de péréquation, l’aspect confiscatoire des contributions au FPIC pour les communes transfrontalières et les stations de montagne, en les privant de leur capacité d’investissement, n’est plus soutenable et devient injuste. La réalisation d’investissements est pourtant vitale pour rester concurrentiel sur la scène internationale et attirer de nouveaux touristes, alors que ces trois dernières années, la France a décliné de la 1ère à la 2ème puis à la 3ème place en terme de journées skieurs après les États-Unis et l’Autriche.
Les stations de ski représentent, par exemple, à elles seules, 15 % du PIB touristique français soit près de 25 milliards d’euros.
Pour cette raison, il est demandé de baisser le montant du FPIC à 780 millions en 2018 contre 1 milliard dans le projet de loi de finances pour 2018.