ART. 29	N°II-599	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Novembre 2017
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PLF POUR 2018 - (N° 235)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°II-599
présenté par
M. Fuchs, Mme de Vaucouleurs, M. Balanant, M. Barrot, Mme Benin, M. Berta, M. Bolo, M. Bourlanges, M. Bru, Mme Deprez-Audebert, M. Duvergé, Mme El Haïry, Mme Elimas, Mme Essayan, M. Fanget, M. Fesneau, Mme Gallerneau, M. Garcia, M. Hammouche, M. Isaac-Sibille, Mme Jacquier-Laforge, M. Laqhila, Mme Luquet, Mme Mette, M. Millienne, Mme Maud Petit, M. Robert, M. Turquois et M. Waserman
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ARTICLE 29
ÉTAT B
Mission « Travail et emploi »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits de paiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Accès et retour à l’emploi	1 500 000	0	
Accompagnement des mutations économiques et développement de l’emploi	0	1 500 000	
Amélioration de la qualité de l’emploi et des relations du travail	0	0	
Conception, gestion et évaluation des politiques de l’emploi et du travail	0	0	
TOTAUX	1 500 000	1 500 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à suggérer une nouvelle répartition des crédits de l’État en appui des Maisons de l’emploi par une sélection opérée selon des critères précis et quantifiables. 
Depuis leur création en 2005, les Maisons de l’emploi ont souvent bien rempli leur mission. Certaines font preuve d’un réel dynamisme, en développant des initiatives innovantes qui stimulent le développement durable des territoires. Elles constituent des plateformes d’ingénierie et d’action au service de l’emploi et de l’économie. Dans la mesure où elles ne se substituent à aucun autre acteur et exécutent des tâches spécifiques, elles représentent des composantes indispensables de l’écosystème État-Régions-Départements-Pôle Emploi. Elles sont ainsi des outils irremplaçables pour favoriser l’ancrage territorial des politiques nationales de l’emploi.
Travaillant sur les flux, les Maisons de l’emploi remplissent des missions d’analyse et de prospective qui s’avèrent pertinentes et profitables. Aussi serait-il vraiment dommageable de se priver de ce réseau de proximité qui innerve les territoires et apporte une valeur ajoutée aux politiques nationales de l’emploi.
Néanmoins, toutes les Maisons de l’emploi ne démontrent pas une efficacité et une réactivité suffisantes. C’est pourquoi il conviendrait d’opérer une sélection crédible et irréfragable qui repose sur la procédure suivie en 2015‑2016 d’évaluation approfondie des pratiques et des compétences des Maisons de l’emploi menée par les Directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (DIRECCTE). Une grille de notation de 50 points a été établie pour la circonstance. Elle se fonde sur deux critères principaux. D’une part, l’État ne doit pas fournir plus de 60 % du financement de la Maison de l’emploi qui a l’obligation de justifier de co-financements substantiels. D’autre part, la Maison de l’emploi doit respecter scrupuleusement le cahier des charges en matière d’anticipation des mutations économiques et de développement local de l’emploi.
Ces critères et cette grille de notation seraient repris pour évaluer l’ensemble des Maisons de l’emploi. À la fin de l’année 2018 interviendrait le choix des Maisons de l’emploi les plus performantes et les plus vertueuses. Les crédits de l’État, réduits de 43 % sur l’exercice 2018, seront répartis entre toutes celles qui obtiennent la moyenne.
Pour ce faire, le présent amendement a donc pour objet de redéployer une partie des moyens correspondants au financement de l’action n°2 « amélioration de l’insertion dans l’emploi par l’adaptation des qualifications et la reconnaissance des compétences » portée par le programme 103 « accompagnement des mutations économiques et développement de l’emploi » pour les affecter au bénéfice de l’action n°1 « Amélioration de l’efficacité du service public de l’emploi » portée par le programme 102 « Accès et retour à l’emploi ».