ART. 29	N°II-610	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Novembre 2017
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PLF POUR 2018 - (N° 235)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
Retiré
AMENDEMENT N°II-610
présenté par
M. Blein, rapporteur pour avis au nom de la commission des affaires économiques, Mme Hammerer et M. Pellois
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ARTICLE 29
ÉTAT B
Mission « Écologie, développement et mobilité durables »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits de paiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Infrastructures et services de transports	0	0	
Affaires maritimes	0	0	
Paysages, eau et biodiversité	0	0	
Expertise, information géographique et météorologie	1 800 000	0	
Prévention des risques	0	0	
Énergie, climat et après-mines	0	0	
Service public de l’énergie	0	0	
Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la mobilité durables	0	1 800 000	
TOTAUX	1 800 000	1 800 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à maintenir les crédits affectés aux dispositifs locaux d’accompagnement (DLA) à leur niveau de 2017.
Créés en 2002, les dispositifs locaux d’accompagnement sont des structures assurant des services d’accompagnement professionnel auprès des employeurs de l’économie sociale et solidaire, en particulier les associations et les acteurs de l’insertion par l’activité économique. Ils visent à consolider et à développer l’emploi dans ces structures et à améliorer la qualité de celui-ci par le renforcement du modèle économique de la structure accompagnée.
Ils sont financés conjointement par l’État, la Caisse des dépôts et consignations, le Fonds social européen, les régions, les départements, les communes et les établissements publics de coopération intercommunale. En 2016, les DLA ont bénéficié d’un financement total de 27 M€, dont 11,6 M€ provenant de l’État.
Aux termes du projet de loi de finances (PLF) pour 2018, la dotation de l’État connaîtrait cette année une baisse marquée, de 17,3 %, puisqu’elle passerait de 10,4 M€ à 8,6 M€, en AE comme en CP.
Or les dispositifs locaux d’accompagnement ont prouvé leur efficacité. 6 710 structures ont bénéficié de l’accompagnement d’un DLA en 2016, dont 97 % sont des associations et dont 60 % comptaient moins de 10 emplois. Environ 60 000 structures ont bénéficié des DLA depuis leur création. Les DLA constituent aujourd’hui un réseau de proximité efficace, qui compte 17 structures régionales et 103 structures départementales. En 2016, 73 % des structures ayant eu recours aux DLA estimaient que celui-ci avaient eu sur elles des effets décisifs et durables ; 95 % d’entre elles recommandaient le recours au DLA. Ces structures saluaient en particulier une amélioration de leur gestion économique et financière par une montée en compétence en gestion et en pilotage des activités, ainsi qu’une amélioration de la qualité de l’emploi par une montée en compétence dans la gestion des ressources humaines.
De plus, les associations connaissent aujourd’hui des difficultés financières certaines en raison de la réduction des subventions publiques, mais aussi de l’application de tarifications de plus en plus rigoureuses par les collectivités territoriales, qui affectent en particulier le modèle financier des associations du secteur médico-social. Les associations ont pourtant subi, pendant plusieurs années, une concurrence déloyale de la part de leurs homologues du secteur privé lucratif, qui ont bénéficié d’un avantage considérable grâce au crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi. De 2013 à 2017, les associations n’ont reçu aucun soutien équivalent. De plus, le Gouvernement a annoncé une forte réduction du nombre de contrats aidés dès cette année, et plus encore en 2018, ce qui constitue un facteur de vulnérabilité supplémentaire. Il convient également de rappeler que la suppression de la réserve parlementaire devrait constituer, elle aussi, une coupe sèche dans le financement d’un grand nombre d’associations.
Une réduction des crédits des DLA serait d’autant moins compréhensible que l’article 61 de la loi n° 2014‑856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire a élargi le bénéfice de leur accompagnement à l’ensemble des acteurs statutaires de l’ESS, au lieu des seules associations, et que les besoins en accompagnement par un DLA sont loin d’être entièrement pourvus : selon l’Avise, en 2016, environ 700 associations ont demandé à bénéficier d’un accompagnement, sans que cette demande ait pu être satisfaite.
Par ailleurs, la réduction de la subvention de l’État aux DLA entraînerait automatiquement une réduction de celle du Fonds social européen. Lors de son audition dans le cadre du rapport pour avis de la commission des affaires économiques sur les crédits de l’économie sociale et solidaire, la Caisse des dépôts et consignations, qui finançait en 2017 ce dispositif à hauteur de 6 M€, a indiqué que la réduction du financement de l’État constituerait une source d’interrogations s’agissant de sa propre contribution. Des personnes entendues par votre rapporteur ont également souligné que certains départements et régions se sont retirés du dispositif en raison des incertitudes concernant le niveau de collectivité compétent à la suite de l’entrée en vigueur de la loi n° 2015‑991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République.
C’est pourquoi le présent amendement propose de préserver les crédits des DLA à leur montant de 2017.
Cet amendement procède au mouvement de crédits suivant:
+ 1,8 million d’euros au bénéfice de l’action n° 14 Économie sociale et solidaire du programme 159 Expertise, information géographique et météorologie ;
- 1,8 million d’euros sur l’action n° 5 Politique des ressources humaines et formation du programme 217 Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la mobilité durables.