ART. 29	N°II-611	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Novembre 2017
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PLF POUR 2018 - (N° 235)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°II-611
présenté par
M. Meyer Habib, Mme Auconie, M. Charles de Courson, M. Ledoux, M. Leroy, M. Morel-À-L’Huissier et M. Philippe Vigier
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ARTICLE 29
ÉTAT B
Mission « Action extérieure de l’État »
Retiré avant publication.