ART. 29	N°II-613	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Novembre 2017
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PLF POUR 2018 - (N° 235)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°II-613
présenté par
M. Meyer Habib, Mme Auconie, M. Ledoux, M. Leroy, M. Morel-À-L’Huissier et M. Philippe Vigier
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ARTICLE 29
ÉTAT B
Mission « Action extérieure de l’État »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits de paiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Action de la France en Europe et dans le monde	0	1 474 000	
Diplomatie culturelle et d’influence	0	0	
Français à l’étranger et affaires consulaires	0	0	
Présidence française du G7	0	0	
Action en faveur des français de l’étranger(ligne nouvelle)	1 474 000	0	
TOTAUX	1 474 000	1 474 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de repli.
Sur les 3,34 millions d’euros de crédits rattachés à la mission en 2017 au titre de la réserve parlementaire, près de 80 % financent des actions relevant du programme 185, sous la forme de près d’un millier d’aides ponctuelles à des établissements d’enseignement français ou de compléments de financements de projets conduits par des alliances françaises.
Or, l’article 14 de la loi organique n°2017‑1338 du 15 septembre 2017 pour la confiance dans la vie politique a supprimé la réserve parlementaire et donc la possibilité pour les parlementaires, particulièrement pour les élus des français de l’étranger, d’attribuer ces compléments de financements.
Le projet de budget ne prévoit aucune compensation de la disparition de ces crédits qui équivalent au tiers de la dotation qui sera versée l’an prochain aux Alliances françaises…
Et pourtant, lors de son intervention le 2 octobre dernier devant l’Assemblée des français de l’étranger, le Président de la République a appelé à pallier les effets de la suppression de la réserve parlementaire.
Cet enjeu est particulièrement important pour les réseaux culturels et d’enseignement français.
Les associations, alliances, écoles françaises à l’étranger ne peuvent plus pâtir à ce point et doivent être soutenues par nos politiques.
C’est pourquoi, conformément aux engagements clairs et non équivoques du Président de la République Emmanuel Macron le mois dernier, cet amendement propose de doter les députés des français de l’étranger d’un dispositif permettant d’accompagner le tissu associatif des français de l’étranger, compte tenu de la suppression de la réserve parlementaire, en soustrayant les 1,47 millions d’euros à l’action « contribution internationale » 04 du programme 105. .