ART. 29	N°II-615	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Novembre 2017
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PLF POUR 2018 - (N° 235)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
Retiré
AMENDEMENT N°II-615
présenté par
M. Dunoyer, M. Gomès, Mme Auconie, M. Becht, M. Bournazel, M. Guy Bricout, M. Charles de Courson, M. Demilly, Mme Descamps, M. Meyer Habib, M. Jégo, M. Lagarde, M. Ledoux, M. Leroy, M. Morel-À-L’Huissier, M. Polutele, M. Riester, Mme Sage, Mme Sanquer, M. Vercamer, M. Philippe Vigier, M. Warsmann et M. Zumkeller
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ARTICLE 29
ÉTAT B
Mission « Outre-mer »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits de paiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Emploi outre-mer	0	15 700 000	
Conditions de vie outre-mer	15 700 000	0	
TOTAUX	15 700 000	15 700 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’Accord de Nouméa, qui a été constitutionnalisé, précise que la Nouvelle-Calédonie bénéficie, pendant toute la durée de sa mise en œuvre, de l’aide de l’État en termes d’assistance technique, de formation et de financements nécessaires à son développement économique et social. L’article 210 de la loi organique statutaire traduit cette disposition en imposant que soient conclus des contrats de développement pluriannuels.
Cet encadrement constitutionnel et législatif est un cas unique au sein de la République, qui confirme que les contrats de développement constituent des instruments privilégiés pour atteindre l’objectif, défini par les signataires de l’Accord, d’une décolonisation réussie, à travers à la fois l’accompagnement des collectivités dans l’exercice de leurs responsabilités et un rééquilibrage entre collectivités.
La précédente génération de contrats avait été particulièrement marquée par l’insuffisance d’autorisations d’engagement de l’État. En effet ces contrats, malgré une extension de leur période de mise en œuvre (6 ans au lieu de 5), se sont achevés en 6 ans au lieu de 5, et pour un montant engagé par l’État de 313 M€, alors que son engagement contractuel était de 401 M€, soit un taux d’exécution de seulement 78 %.
En fin d’année 2016, après avoir acté lors du comité des signataires de l’accord de Nouméa tenu le 5 novembre à l’hôtel de Matignon les principales orientations de ces contrats, l’État a conclu 10 contrats de développement avec les collectivités calédoniennes, pour la période 2017‑2021. Le montant global des opérations ainsi contractualisées s’élève à 784 M€, dont 394 M€ incombant à l’État, soit une participation annuelle moyenne de l’État de 79 M€.
Lors du comité de suivi et de programmation du 1er septembre 2017, l’État a confirmé que le montant en AE notifié en programmation budgétaire pour cette première année de programmation n’avait été que de 50,3 M€, soit 64 % seulement des 79 M€ précités.
Or, pour 2018, la présente mission ne prévoit que 63,3 M€ en AE au titre de la nouvelle génération de contrats de développements signés entre l’État et la Nouvelle-Calédonie, alors que, afin de pouvoir couvrir à la fois les opérations mises en attente en 2017 du fait de l’insuffisance des AE de l’État et les opérations nouvelles à engager, les collectivités calédoniennes co-signataires des contrats de développement appellent la mise en place d’un montant d’AE de 79 M€.
Alors que 2018 est une année cruciale (référendum en novembre et ralentissement économique lié à la faiblesse des cours mondiaux du nickel), l’insuffisance des AE inscrits pour 2018 au budget de l’État en faveur des contrats de développement en Nouvelle-Calédonie aurait des conséquences néfastes sur un certain nombre d’opérations qui ne pourront pas démarrer, ainsi que sur la construction budgétaire des collectivités qui ont inscrit en recettes des crédits qui ne seront pas obtenus.
Le présent amendement vise donc à transférer 15,7 millions d’euros d’autorisations d’engagement de l’action 01 « Soutien aux entreprises » du programme 138 « Emploi outre-mer » à l’action 02 « Aménagement du territoire » du programme 123 « Conditions de vie outre-mer ».