APRÈS ART. 63	N°II-618	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Novembre 2017
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PLF POUR 2018 - (N° 235)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°II-618
présenté par
M. Quatennens, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 63, insérer l’article suivant:
Mission « Financement national du développement et de la modernisation de l’apprentissage »
Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport d’information faisant un bilan des conséquences financières d’une revalorisation de la rémunération des apprentis au niveau du salaire minimum interprofessionnel de croissance.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les apprentis de moins de 18 ans en première année touchent 370,07 € brut (ce qui représente 25 % du SMIC). La rémunération maximum concerne ceux qui ont plus de 21 ans et qui sont en troisième année : leur rémunération est alors égale à 78 % du SMIC soit 1154,61 € brut, alors qu’ils fournissent généralement 35h de travail par semaine.
Cette situation nous paraît anormale. Il faudrait selon nous que les apprentis soient rémunérés au minimum au SMIC. Ainsi, ce rapport d’information nous permettrait d’évaluer les conséquences financières d’une telle réforme, afin de pouvoir la préparer dans les meilleures conditions.