ART. 49	N°II-62	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Octobre 2017
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PLF POUR 2018 - (N° 235)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°II-62
présenté par
M. Pancher, Mme Auconie, M. Christophe, M. Charles de Courson, Mme de La Raudière, M. Demilly, M. Lagarde, M. Gomès, M. Warsmann, M. Ledoux, M. Guy Bricout, M. Zumkeller, M. Becht, M. Polutele, M. Morel-À-L’Huissier et M. Benoit
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ARTICLE 49
Mission « Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales »
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à annuler la suppression du fonds d’accompagnement de la réforme du micro-bénéfice agricole. Ceci afin de maintenir le soutien financier aux exploitants soumis, depuis le 1er janvier 2016, au régime du micro-bénéfice agricole qui a entraîné, pour certains, une augmentation significative de leurs cotisations sociales.