APRÈS ART. 63	N°II-620	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Novembre 2017
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PLF POUR 2018 - (N° 235)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°II-620
présenté par
Mme Fiat, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 63, insérer l’article suivant:
Mission « Financement national du développement et de la modernisation de l’apprentissage »
Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport d’information faisant le bilan des recettes qui pourraient être générées si l’État appliquait une suspension systématique des exonérations et demandait leur remboursement par l’entreprise en cas de rupture d’un contrat d’apprentissage avant son terme.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Selon un rapport de l’IGAS datant de février 2016, un contrat sur trois serait rompu avant son terme. Dès lors, certaines entreprises profiteraient des avantages en termes d’exonérations de cotisations de ce type de contrats, sans pourtant garantir une formation complète en retour. Dans ces cas précis, il nous semble donc normal que l’entreprise rembourse alors les avantages perçus.
Le Gouvernement actuel semblant particulièrement enclin à faire des économies, l’évaluation des recettes que permettrait une telle mesure nous semble une bonne base pour lancer le débat et voir adoptée, à terme, ce qui nous semble une réforme de bon sens.