APRÈS ART. 63	N°II-622	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Novembre 2017
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PLF POUR 2018 - (N° 235)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°II-622
présenté par
M. Ratenon, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 63, insérer l’article suivant:
Mission « Financement national du développement et de la modernisation de l’apprentissage »
Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport d’information sur la mise en place de l’extension à tous les âges de la vie de la formation en alternance financée par une taxe d’apprentissage étendue et la création d’un « fonds universel de requalification et de formation professionnelle » confié au service public de l’enseignement professionnel.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Nous pensons que l’extension à tous les âges de la vie de la formation en alternance pourrait être une piste intéressante. Cela pourrait notamment permettre de faciliter la reconversion professionnelle de certains adultes. 
Nous pensons que cette extension pourrait être financée par une taxe d’apprentissage étendue et la création d’un « fonds universel de requalification et de formation professionnelle » confié au service public de l’enseignement professionnel. 
Ce rapport d’information sur le sujet pourrait être un moyen d’explorer cette piste prometteuse et de démontrer sa pertinence.