APRÈS ART. 63	N°II-624	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Novembre 2017
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PLF POUR 2018 - (N° 235)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°II-624
présenté par
M. Ratenon, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 63, insérer l’article suivant:
Mission « Travail et emploi »
Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport d’information faisant un bilan sur les moyens de Pôle emploi, son mode de financement et son recours à la sous-traitance.
Ce rapport évalue notamment les coûts supplémentaires que peuvent induire pour Pôle emploi l’élargissement de l’assurance chômage aux démissionnaires et aux travailleurs indépendants. Il évalue également la pertinence de son mode de financement. Enfin, le recours à la sous-traitance et son efficacité sont évalués en matière de résultats et de coûts.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Ce rapport d’information nous semble indispensable à plusieurs égards. Tout d’abord, il serait bienvenue de faire un bilan sur les moyens de Pôle emploi, par rapport à ses missions. En effet, le Gouvernement diminue de 50 millions le budget de cet organisme, mais compte lui demander dans le même temps de s’occuper de toujours plus de français, en incluant bientôt les indépendants et les démissionnaires dans les bénéficiaires potentiels de l’assurance chômage. Cela va forcément induire des coûts supplémentaires pour Pôle emploi et nous nous interrogeons donc sur sa capacité à y faire face.
Ensuite, le mode de financement de Pôle emploi nous paraît illogique. En effet, 10 % des cotisations d’assurance chômage lui sont reversés. Mais alors, plus il y a de chômeurs, moins il y a de salariés pour verser ces cotisations, et donc moins Pôle emploi recevra de financements. Ainsi, plus les missions de Pôle emploi s’alourdiront, moins cet organisme recevra de financement... Il serait donc intéressant qu’un rapport d’information détaille ce mode de financement, ce qui pourrait être l’occasion d’ouvrir le débat.
Le dernier point nous paraît crucial. En effet, en 2014, la Cour des comptes avait réalisé un rapport sur le recours à la sous-traitance par Pôle emploi. Ce rapport indiquait alors que Pôle emploi faisait de plus en plus recours à la sous-traitance, bien que cela ne soit pas forcément bénéfique en termes de rendement de retour à l’emploi. Il nous paraîtrait donc important d’une part d’actualiser ce constat, et d’autre part de charger d’autres membres, dont notamment des représentants d’associations de chômeurs et de précaires, d’analyser ce recours à la sous-traitance. Nul doute en effet que leur vision de la situation pourra être différente de celle des membres de la Cour des comptes : ces deux visions seront alors complémentaires.