APRÈS ART. 54	N°II-634	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Novembre 2017
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PLF POUR 2018 - (N° 235)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°II-634
présenté par
M. Coquerel, Mme Taurine, M. Ruffin, Mme Rubin, Mme Ressiguier, M. Ratenon, M. Quatennens, M. Prud’homme, Mme Panot, Mme Obono, M. Mélenchon, M. Larive, M. Lachaud, Mme Fiat, M. Corbière, M. Bernalicis et Mme Autain
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 54, insérer l’article suivant:
Mission « Écologie, développement et mobilité durables »
Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport d’information sur le budget des agences de l’eau et sur les conditions financières de la mise en œuvre de leurs missions.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les ressources des six agences de l’eau servent régulièrement de variable d’ajustement dans le budget de l’État. Cette année, les mesures de rabotage prises par le Gouvernement sont un coup de massue sans précédent pour ces agences qui verront leurs dotations baisser de 195 millions d’euros par rapport à l’année précédente. Pire, cette année c’est une double peine qui est infligée. En effet, les agences de l’eau s’alarment de voir qu’une part conséquente de leur budget sera ponctionnée pour financer l’Agence Française de la Biodiversité (195 millions) ainsi que l’Office de la Chasse et de la Faune Sauvage (36 millions d’euros) et les Parcs naturels (65 millions d’euros).
Les agences de l’eau, les syndicats et les associations de protection de l’environnement dénoncent une saignée de la politique de l’eau au nom d’un objectif de maîtrise des dépenses publiques par un jeu habile de manipulations de lignes budgétaires auquel nous sommes désormais habitués. Il reste dans une logique court-termiste alors même que tous les signaux de qualité de l’eau sont au rouge et que les agences de l’eau se sont déjà engagées sur des programmes ambitieux étalés sur 6 ans.
Les six agences de l’eau sont aujourd’hui placées sous une contrainte budgétaire telle qu’elles ne seront plus en capacité de remplir l’intégralité de leurs missions alors même que celles-ci se multiplient pour faire face au réchauffement climatique et que la France s’est engagée dans le cadre de la loi de la reconquête de la biodiversité et sur la directive européenne pour atteindre « le bon état des eaux ». Nous demandons que soit remis au parlement rapport d’information sur les ressources des agences de l’eau.