APRÈS ART. 54	N°II-637	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Novembre 2017
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PLF POUR 2018 - (N° 235)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°II-637
présenté par
M. Coquerel, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 54, insérer l’article suivant:
Mission « Écologie, développement et mobilité durables »
I. – Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport d’information sur les moyens alloués à l’Institut national de l’environnement industriel et des risques.
II. – Ce rapport évalue notamment l’adéquation de ces moyens avec les objectifs en matière de radioprotection et les enjeux de sûreté et de sécurité liés aux risques nucléaires et industriels au sens large, accrus du fait des changements climatiques globaux. Il intègre également une analyse des moyens humains pour permettre à l’Institut national de l’environnement industriel et des risques de faire face à ses prérogatives.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le plafond d’emplois à l’INERIS baisse de 2 % par an depuis 2013. Une telle diminution ne favorise aucunement la stabilité d’un institut de recherche si important que l’INERIS. Chargé de l’évaluation des risques qui pèsent sur notre santé du fait de nos activités économiques – qualité de l’air, stabilité des versants, phénomènes météorologiques extrêmes –, cet institut est central dans le dispositif de la transition énergétique. Le PLF 2018 prévoit la poursuite de cette dynamique, avec le passage de 533 à 522 emplois sous plafond. Depuis 2013, c’est donc une réduction de 9 % des emplois sous plafond qui aura eu lieu. La stabilité des contrats est pourtant décisive pour l’activité de cet institut, et notamment pour le transfert de qualifications. Non content de ne pas garantir la transmission des savoir-faire industriels, le Gouvernement s’attaque également à la transmission des qualifications liées aux risques industriels. Le plan Climat mentionne dans son dix-neuvième axe - S’adapter au changement climatique – la nécessaire construction de la « résilience des principaux secteurs de l’économie (agriculture, industrie, tourisme) ». À l’heure où l’INERIS inclut le risque climatique dans la prévention des risques qu’il étudie, cette orientation budgétaire est mal-à-propos.