Amendement permettant l’application des dispositions
des deux derniers alinéas de l’article 99 du Règlement

APRÈS ART. 52	N°II-646	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Novembre 2017
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PLF POUR 2018 - (N° 235)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°II-646
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 52, insérer l’article suivant:
Mission « Cohésion des territoires »
I. - Le deuxième alinéa de l’article L. 345‑1 du code de l’action sociale et des familles est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les centres remplissent annuellement une enquête nationale de coûts relative au secteur de l’accueil, de l’hébergement et de l’insertion, dont le contenu et les modalités de recueil des données sont définis par voie réglementaire. »
II. - Les établissements mentionnés au deuxième alinéa de l’article L. 345‑1 du code de l’action sociale et des familles complètent l’enquête nationale de coûts au plus tard le 31 mars 2018 pour le recueil des données relatives à l’année 2016. En l’absence de transmission de ces données, l’autorité compétente de l’État peut procéder à une tarification d’office de l’établissement.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à renforcer le pilotage des coûts des centres d’hébergement et de réinsertion sociale en instituant une obligation pour leurs gestionnaires de renseigner annuellement l’enquête nationale de coûts créée en 2010. Cette enquête n’est actuellement renseignée que par 70 % des structures.