ART. 29	N°II-648	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Novembre 2017
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PLF POUR 2018 - (N° 235)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°II-648
présenté par
Mme de Vaucouleurs, M. Balanant, Mme Benin, Mme Elimas, Mme Gallerneau, M. Hammouche et M. Isaac-Sibille
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ARTICLE 29
ÉTAT B
Mission « Travail et emploi »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits de paiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Accès et retour à l’emploi	10 000 000	0	
Accompagnement des mutations économiques et développement de l’emploi	0	0	
Amélioration de la qualité de l’emploi et des relations du travail	0	0	
Conception, gestion et évaluation des politiques de l’emploi et du travail	0	10 000 000	
TOTAUX	10 000 000	10 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le secteur de l’insertion par l’activité économique économique se voit attribuer dans le cadre du PLF 2018 840,3 millions d’euros en AE et CP. En 2017, ils étaient de 810 millions. Le PLF 2018 prévoit donc le financement de 70 985 ETP, soit 5 000 postes supplémentaires par rapport au PLF 2017.
Les structures de l’insertion par l’activité économique permettent chaque mois à 140 000 personnes d’être employées et accompagnées vers l’emploi. Elles représentent pour les personnes éloignées de l’emploi un des seuls moyens d’accéder à l’emploi et de sortir de l’inactivité et de l’exclusion qui peut en résulter.
Ces structures souhaitent pour beaucoup se développer mais ne disposent pas aujourd’hui des moyens nécessaires. Ainsi, en 2016, 18 % des entreprises d’insertion n’auraient pas obtenu le financement de tous les postes d’insertion réalisés et en 2017 l’ensemble de ces entreprises avaient demandé 8 % de postes supplémentaires par rapport à ceux réalisés en 2016.
C’est pourquoi nous souhaitons amplifier la dynamique entreprise par le gouvernement en proposant la création de 10 000 postes supplémentaires, au lieu des 5 000 proposés, pour un montant de 30 millions d’euros.
Par ailleurs, la hausse de financement des emplois d’insertion tel que présentée permet d’économiser sur les dépenses de solidarité des conseils de départementaux, de Pole Emploi et de l’État. L’impact sur les finances publiques ne sera donc que négligeable. Il s’agit d’activer des dépenses passives plutôt que financer des allocations de subsistance qui ne permettent pas de réel retour à l’emploi.
L’amendement transfère ainsi 20 000 000 de l’action 1 « Amélioration de l’efficacité du service public de l’emploi » du programme 102 à l’action 2 « Amélioration des dispositifs en faveur de l’emploi des personnes les plus éloignées du marché du travail » ainsi que 10 000 000 en provenance de l’action 16 « Personnels mettant en œuvre les politiques d’amélioration de la qualité de l’emploi et des relations du travail » du programme 155 « Conception, gestion et évaluation des politiques de l’emploi et du travail ».