ART. 29	N°II-654	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Novembre 2017
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PLF POUR 2018 - (N° 235)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°II-654
présenté par
M. Vercamer, Mme Auconie, M. Christophe, M. Favennec Becot, Mme Firmin Le Bodo, M. Philippe Vigier, M. Leroy, M. Ledoux, M. Demilly, M. Becht, M. Meyer Habib et M. Benoit
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ARTICLE 29
ÉTAT B
Mission « Travail et emploi »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits de paiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Accès et retour à l’emploi	5 000 000	0	
Accompagnement des mutations économiques et développement de l’emploi	0	0	
Amélioration de la qualité de l’emploi et des relations du travail	0	0	
Conception, gestion et évaluation des politiques de l’emploi et du travail	0	5 000 000	
TOTAUX	5 000 000	5 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les crédits prévus par le projet de loi de finances 2018 au titre de la participation de l’État au financement des Maisons de l’Emploi confirment, dans la continuité des budgets précédents, la volonté de l’État de se désengager du soutien qu’il apporte à ces structures et à la territorialisation des politiques de l’emploi.
Pour 2018, ce retrait est cette fois clairement affirmé et se traduit par une diminution drastique de la participation de l’État, difficilement compatible avec la progressivité du retrait annoncé et la volonté de définir un plan d’action dans les territoires, en lien avec les collectivités territoriales et les Maisons de l’Emploi. Si le transfert du soutien financier vers les territoires peut se concevoir, il ne peut s’opérer qu’à des conditions clairement définies entre les acteurs actuels des politiques de l’emploi, et sans que la pérennité des Maisons de l’Emploi en soit remise en cause par une baisse drastique des crédits d’État pour 2018. Les Maisons de l’emploi jouent en effet un rôle moteur dans la territorialisation des politiques de l’emploi, aux côtés de Pôle Emploi, des collectivités territoriales et des acteurs locaux d’accompagnement vers l’emploi (PLIE, Missions locales, structures d’insertion).
Il convient donc de stabiliser les financements de l’État dont bénéficient les Maisons de l’emploi et d’aider les équipes d’animation de ces structures au sein des territoires, avant d’opérer tout transfert. C’est pourquoi le présent amendement propose d’atténuer la baisse des crédits alloués aux Maisons de l’emploi dans le cadre du projet de loi de finances pour 2018. Dans une logique de maîtrise de la dépense publique engagée par l’ensemble des administrations publiques, au premier rang desquelles les services de l’État, il prélève pour cela les moyens correspondants sur les crédits affectés à l’action 18 « Personnels transversaux et de soutien » du programme 155 « conception, gestion et évaluation des politiques de l’emploi et du travail » pour les reverser sur l’action n°1 « Amélioration de l’efficacité du service public de l’emploi » du programme 102 « Accès et retour à l’emploi ».