ART. 29	N°II-665	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Novembre 2017
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PLF POUR 2018 - (N° 235)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°II-665
présenté par
M. Viry
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ARTICLE 29
ÉTAT B
Mission « Travail et emploi »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits de paiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Accès et retour à l’emploi	10 500 000	0	
Accompagnement des mutations économiques et développement de l’emploi	0	0	
Amélioration de la qualité de l’emploi et des relations du travail	0	0	
Conception, gestion et évaluation des politiques de l’emploi et du travail	0	10 500 000	
TOTAUX	10 500 000	10 500 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Mis en place à l’initiative d’élus locaux et organisé en 2005, le dispositif des maisons de l’emploi (MDE) avait, initialement, pour objectifs de fédérer l’action des partenaires publics et privés et de contribuer à mieux ancrer le service public de l’emploi dans les territoires. La loi du 13 février 2008 a recentré ces structures sur la « contribution à la coordination des actions du service public de l’emploi ».
Depuis 2016, afin de prendre en compte la performance de ces structures, l’attribution des crédits de l’État a été effectuée à partir d’une grille de critères nationale construite à partir du cahier de charges des MDE.
En 2016 et 2017, le montant des crédits affectés par l’État aux 116 MDE en activité s’élevait à 21 millions d’euros. Les crédits inscrits au PLF 2018 sont divisés par deux et s’élèvent ainsi à 10,5 millions, devant « permettre d’accompagner le retrait progressif de l’État, selon un plan d’action à définir dans les territoires, en lien avec les collectivités territoriales et les MDE ».
On ne peut que s’interroger sur cette méthode, consistant à organiser un retrait de l’État du financement des MDE, sans qu’il ait été mené une réflexion sur l’avenir de ces structures.
Le présent amendement propose de rétablir ce financement à hauteur de 21 millions d’euros en 2018, nécessaire tant que l’État n’aura pas mené cette réflexion et fait clairement part de ses choix sur l’avenir des MDE.
Le présent amendement propose donc d’abonder de 10,5 millions d’euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement la sous-action n° 2 « coordination du service public de l’emploi » de l’action n° 1 « Amélioration de l’efficacité du service public de l’emploi » du programme 102 « Accès et retour à l’emploi » et de diminuer de 10,5 millions d’euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement les crédits de l’action n° 18 « Personnel transversaux et de soutien » du programme 155 « Conception, gestion et évaluation des politiques de l’emploi et du travail ».